J.O. 273 du 26 novembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à des transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de mutuelles

NOR : SANS0324455V


Par application des dispositions de l'article L. 212-11 du code de la mutualité, la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire & Carret, dont le siège social est à Marseille (13011), 55, rue duDocteur-Heckel, la Mutuelle des moteurs Baudouin, dont le siège social est à Marseille (13010), 165, boulevard Pont-de-Vivaux, la Mutuelle des professions du spectacle, dont le siège social est à Marseille (13010), 146 A, avenue de Toulon, et la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation, dont le siège social est à Istres (13800), ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec leurs droits et obligations, de leur portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la Mutuelle provençale des entreprises, dont le siège est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.

Un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces mutuelles pour formuler leurs observations sur le projet de transfert, dont ils peuvent prendre connaissance au siège social de la Mutuelle du personnel des établissements Rivoire & Carret, de la Mutuelle des moteurs Baudouin, de la Mutuelle des professions du spectacle et de la Mutuelle d'entreprise Dassault Aviation.

Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité, direction de la sécurité sociale (sous-direction des retraites et de la protection sociale complémentaire, bureau 3 C), 8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07 SP.